Le TA de Lille admet et amplifie la violation du secret médical commise par le directeur du centre hospitalier de Roubaix envers son employée décédée

Dans sa décision n°1900648 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a modifié de manière incroyable toute la jurisprudence du Conseil d’Etat et les règles d’application de la loi interdisant aux directeurs d’établissement de santé de violer le secret médical.

Cherchant à défendre une décision illégale visant à empêcher toute critique sur internet, le directeur du centre hospitalier de Roubaix s’est attaqué violemment au président de l’association en n’hésitant pas à se départir du secret médical concernant son épouse décédée dans son établissement dans des circonstances horribles.

Monsieur Morin a ainsi communiqué au tribunal le nom de jeune fille, le prénom, sa période d’hospitalisation et la nature précise de l’intervention médicale subie par l’épouse du président de l’association, avec comme circonstance aggravante le fait que cette violation concerne son employée durant 35 ans.

Il a communiqué également des pièces se référant à une procédure antérieure intentée par l’hôpital et son assurance la SHAM pour faire taire notre président avant que ne soit fondée l’association, sans mentionner que n’ont été prises que de simples mesures provisoires conservatoires, sans examen au fond, faisant objet de recours et ne pouvant être opposées utilement à l’association sans participer également à violer le secret médical concernant la femme de notre président.

Le directeur du centre hospitalier a ainsi choisi une défense illégale par tentative de discrédit, mais non en droit devant le tribunal administratif.

Le président de l’association a donc demandé le retrait et la suppression des écrits violant le secret médical envers son épouse.

A l’instance, Monsieur Morin n’a pas contesté avoir violé le secret médical et n’a pas défendu la légalité de cette violation.

Le tribunal administratif de Lille s’en est donc chargé pour lui, sans vouloir communiquer préalablement le moyen soulevé d’office pour permette d’y répondre contradictoirement :

L’association de défense des victimes du centre hospitalier de Roubaix fait grief au centre hospitalier de Roubaix d’avoir divulgué, dans son mémoire en défense, des informations couvertes par le secret médical, relatives aux circonstances du décès, dans cet établissement, de l’épouse de M. Colman, son président, et d’avoir versé aux débats des documents médicaux et judiciaires les évoquant. Elle reproche également au défendeur d’avoir produit les décisions des juridictions judiciaires mentionnées au point 1, en soutenant que cette production tend « à nuire à la présomption d’innocence et à la réputation de son président ». Elle doit ainsi être regardée comme demandant au tribunal d’écarter ces pièces des débats. Toutefois, celles-ci ont été soumises au débat contradictoire. Dès lors, à supposer même qu’elles soient couvertes par un secret protégé par la loi, il n’y a pas lieu de les écarter des débats.

Ainsi le TA de Lille a voulu établir une nouvelle jurisprudence pour Monsieur Morin qui voudrait que tous les moyens de défense soient permis, y compris la violation des secrets protégés par la loi, quand bien même elle est totalement inutile pour la solution du litige.

Le tribunal administratif de Lille ne semble pas savoir ce qu’est un débat contradictoire : qu’est-ce qu’un débat contradictoire où il n’est pas possible ni de répondre aux moyens soulevés d’office ni de discuter de la légalité d’un écrit et en demander le retrait ?

Le refus des juges administratifs laisse persister la violation du secret médical commise par Monsieur MORIN dans la base de données automatisées du site internet « Recours Citoyen » du Conseil d’Etat.

Mais comment l’appel de cette décision inique est-il possible désormais, sans étendre la violation du secret médical à tous les tiers concernés par cet appel (avocats, greffiers, juges etc ..) ?

La CNIL a été saisie de ce problème.

Voir le jugement du 30 avril du TA de Lille :