Lettre ouverte aux huissiers envoyés par le centre hospitalier de Roubaix

Pour le cas où le directeur du centre hospitalier souhaiterait faire d’autres procédures en référé d’heure à heure pour museler à nouveau un site trop critique, nous vous prions de bien vouloir prendre en compte les observations suivantes pour vos constats d’huissier:

1°) merci de bien vouloir relever toutes les pages du site sans exception, et de suivre et relever tous les liens, surtout celles et ceux qui justifient les écrits, sans omission ni manoeuvres.

Il est trop simple de ne pas les relever pour prétendre ensuite devant le juge que les écrits ne sont pas justifiés ni sourcés, comme ce stratagème fut utilisé précédemment par la direction du centre hospitalier de Roubaix.

2°) merci à cet effet de bien vouloir produire des photocopies en couleurs pour que les juges puissent bien voir que les mots soulignés sont des liens hypertextes;

3°) merci de ne pas omette intentionnellement de relever le code source de toutes les pages dans votre constat ! C’est trop facile de ne pas le faire, puis de faire reposer la charge de la preuve de l’existence d’autres pages informatives sur le responsable du site comme n’a pas hésité à le faire la Cour d’appel de Douai.

Dès lors qu’un site est fermé en 24 heures sous peine de 200 euros par heure de retard (2400 euros par jour, une première dans l’histoire de la censure pré-covid préparatoire au Grand Reset), cette preuve est impossible à apporter.

Ces omissions délibérées rendent les juges incapables de mesurer l’ampleur de la censure qu’il leur est demandée d’appliquer, même si cela ne les a pas préoccupés, ni le respect des droits de la défense, dans les faits.

4°) Si vous trouvez sur ce site une page internet interdite d’accès par doubles mots de passe, merci de ne pas tenter d’employer des manoeuvres ou techniques de contournements pour violer la sécurité du site.

Certes la Cour d’appel de Douai, renversant toutes les jurisprudences en la matière, a autorisé une administration et un huissier à violer la sécurité des sites internet protégés, « dès lors que leur persévérance à contourner les sécurités a été réalisée avec succès ». Mais cela ne pourra pas perdurer encore longtemps, sauf à changer de régime.

Prenez exemple sur votre collègue président de la chambre départementale des huissiers qui dans son premier constat constatait qu’il ne pouvait pas entrer sans mots de passe ni manoeuvres spéciales sur la page interdite d’accès :

5) N’écoutez surtout pas la direction du centre hospitalier de Roubaix si elle revient vous voir le lendemain en vous indiquant le moyen trouvé par ses services pour contourner la sécurité et insiste pour refaire votre constat en utilisant la manoeuvre frauduleuse indiquée au lieu d’informer le responsable du site d’une faille de sécurité pour qu’elle soit corrigée immédiatement.

Ne faites pas comme votre collègue qui s’est ravisé, pour des raisons étranges :

Vous éviterez ainsi de vous exposer à une plainte pénale, comme votre collègue et la direction du centre hospitalier de Roubaix. Renseignez vous sur les sanctions prévues par le Code pénal pour ce genre de délit.

Si de surcroît la page obtenue par pénétration, maintien, copie et recel dans un système automatisé de données protégées contient un dossier médical anonymisé, sachez que vous serez également tenu comme complice de violation du secret médical dès lors que le directeur révélera l’identité de la personne concernée par ce dossier médical anonymisé au juge en lui disant : « regardez ce site, il publie le dossier médical de telle personne, fermez le immédiatement » !

Il s’agirait là d’un délit doublé de diffamation calomnieuse. Sachez que l’affaire est toujours pendante devant la Cour de cassation, même si pour l’instant la Cour d’appel de Douai a estimé légales les violations du secret médical contenues dans l’assignation et le second constat, au motif surréaliste qu’en défense des informations médicales auraient été discutées, ce que permet par ailleurs la loi et seulement pour les personnes poursuivies.

6°) Ne produisez pas de fausses factures au Centre hospitalier de Roubaix pour qu’il puisse exiger de la famille de ses victimes, au moyen de l’avocat de la SHAM, plus d’argent que les dépens réels.

7°) Enfin ne laissez pas les réclamations qui vous parviennent à ce sujet rester lettres mortes, comme l’a fait le centre hospitalier de Roubaix qui refuse toujours de rembourser le trop perçu (plus de 260 euros), par haine envers les victimes qui revendiquent le respect de leurs droits.

Si vous ne pouviez observer ces simples recommandations déontologiques, alors changez de métier, vous ne seriez pas dignes de votre charge.

Références :

• Ordonnance de mesures provisoires et conservatoires du 7 mars 2018 rendue par la vice présidente du TGI de Lille, en application de l’article 809 du Code civil;
• Arrêt non notifié du 25 octobre 2018 N° RG 18/01718 rendu par la Cour d’appel de Douai confirmant la suspension conservatoire du site.
• Décision n°51765/19, la Cour européenne des droits de l’homme, par l’intermédiaire du juge italien Carlo Ranzoni, constatant que « contrairement à ce qu’exige l’article 35§1 de la Convention, les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, faute pour la partie requérante d’avoir soulevé devant les autorités internes compétentes (en l’espèce, le Premier président de la Cour de cassation), que ce soit formellement ou en substance et conformément aux exigences procédurales applicables, les allégations dont elle a saisi la Cour. La Cour déclare la requête irrecevable. »
• L’examen de la légalité de cet arrêt du 25 octobre 2018 est toujours actuellement pendant devant la Cour de Cassation.