Notre président a porté plainte devant la CNIL suite au refus des juges administratifs de Lille de retirer les écrits produits par le directeur du centre hospitalier de Roubaix, Monsieur MORIN, ne respectant pas le secret médical envers son ancienne employée.
En effet, ces violations du secret médical restent dans le dossier informatisé Telerecours Citoyen du Conseil d’Etat.
Tout appel est rendu impossible sans étendre la violation du secret médical à toutes les autres personnes qui vont avoir connaissance de ces secrets (juges d’appel, avocats, greffiers, etc ..).
Mais selon la CNIL, elle n’a pas le pouvoir de contrôler la légalité selon le RGPD des fichiers informatisés mis en place place par l’administration de la justice administrative !
« Demande non recevable 17/05/2021 11:53
J’ai le regret de vous indiquer que la question que vous soulevez, relative au Tribunal administratif de Lille, ne relève pas de la compétence de notre Commission qui a pour mission de veiller au respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En effet, je vous précise que la CNIL n’est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle.
Vous voudrez bien trouver à toutes fins utiles, un document d’information sur la CNIL et ses missions à cette adresse.
La CNIL est composée 18 membres dont 6 représentants de hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes).
Article 4
Les données à caractère personnel doivent être :
1° Traitées de manière licite, loyale et, pour les traitements relevant du titre II, transparente au regard de la personne concernée ;
6° Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, ou l’accès par des personnes non autorisées, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.