Statuts

Statuts de l’ADVHR au 10 mars 2018

STATUTS DE L’ ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX (ADVHR)

ARTICLE 1 : DÉFINITION

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une­ association régie par la loi du 1er juillet 1901, sous la dénomination ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX (ADVHR).

Sa compétence est nationale et internationale et s’étend, notamment, à tout pays de la Communauté Économique Européenne.

ARTICLE 2 : OBJET

L’ADVHR a pour objet à titre principal :

  • Le soutien de ceux qui s’estiment victime de violation de leurs droits au centre hospitalier de Roubaix ;
  • L’entraide ;
  • Le partage d’informations sur l’état du droit ;

L’ADVHR a pour objet à titre secondaire :

  • De lutter contre les politiques de restrictions de soins et de personnels susceptibles de mettre en danger la sécurité des soins et les décisions d’organisation du travail susceptibles de porter atteinte au libre exercice des droits des patients du centre hospitalier de Roubaix;
  • D’informer par tous moyens légaux sur la violation des droits des patients constatés au Centre Hospitalier de Roubaix ou sur des organisations de prise en charge susceptibles d’y porter atteinte;
  • De promouvoir par tous moyens légaux le respect des droits des patients au Centre hospitalier de Roubaix, notamment et sans exclusive : le droit de voir les volontés anticipées recueillies et respectées, le droit de mourir dans la dignité, le droit à ne pas subir d’acharnement thérapeutique, le droit à ne pas être exposé à des expérimentations médicales menées sans respect des procédures d’autorisation ni recherche d’un consentement éclairé selon les modalités légales, le droit de refuser un traitement, le droit de recevoir une information éclairée pour consentir à un traitement, le droit de recevoir une complète information sur les risques des opérations envisagées, le droit à la continuité des soins, y compris le week-end, le droit de recevoir l’assistance du médecin de son choix, le droit de ne pas être exposé à un abandon médical ou à des menaces d’abandon médical, le droit de ne pas être exposé à un quelconque chantage pour continuer à prendre des traitements non supportés ou contre indiqués, le droit de continuer à recevoir les meilleurs soins et ne pas subir de discrimination du fait de réclamer l’exercice de droits, le droit de voir ses opinions sur la qualité des soins et de l’accueil recherchée systématiquement dans tous les services de l’hôpital par l’intermédiaire du questionnaire prévu par la loi, le droit de ne pas être exposé à des mauvais traitements dont les traitements médicamenteux, le droit à des soins de qualité, le droit de bénéficier d’examens attentifs et consciencieux, le droit à ce que l’obligation de moyen des médecins soit respecté notamment pour vérifier scrupuleusement l’absence de contre indication aux traitements délivrés, le droit d’accéder à l’entier dossier médical selon les modalités choisies par le patient, notamment en cas de choix par envoi direct au domicile, et dans le strict respect des délais imposés par la loi quand bien même la communication de ce dossier serait susceptible de révéler des fautes et des négligences dans la prise en charge d’un patient et engagerait ainsi la responsabilité de l’établissement et/ou du personnel médical, le droit à avoir un dossier rempli selon les exigences légales et réglementaires et permettant une bonne coordination des soins, le droit à la protection du secret médical, le droit d’être informé et de donner son accord pour les traitements médicaux prescrits hors des autorisations de mise sur le marché, le droit de recevoir une information loyale et honnête sur le fonctionnement de l’hôpital tel qu’il a été constaté par la Haute autorité de la santé, tel son classement concernant le mauvais usage des médicaments, avant de passer un contrat de soin avec le centre hospitalier de Roubaix, etc …;
  • De défendre ceux qui, au mépris de la loi, sont victimes de violation de leurs droits au centre hospitalier de Roubaix;
  • De poursuivre tout acte de discrimination dans la prise en charge comme tout usage discriminatoire de la médecine en raison de l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, comme de toute autre violation des droits des personnes;
  • De défendre ainsi les droits des consommateurs de soins et de traitements du centre hospitalier de Roubaix.

Pour défendre cet intérêt général l’ADVHR peut :

  • Collecter et diffuser tout travail d’information par tous les moyens autorisés dans tous les domaines concernés par la prise en charge des patients au centre hospitalier de Roubaix;
  • Relayer et appuyer les revendications des syndicats des personnels de cet établissement dès lors qu’ils constatent que leurs conditions de travail et/ou l’organisation du travail risquent de porter atteinte à la qualité, la sécurité ou à la bonne organisation des soins ;
  • Informer et interpeller les organes dirigeants et de contrôle sur les situations indésirables que l’ADVHR aurait à connaître au centre hospitalier de Roubaix, afin qu’il y soit remédié de toute urgence;
  • Tenter une médiation entre l’administration et les personnes faisant appel à l’ADVHR pour tenter de débloquer toute difficulté relative à l’exercice effectif de leurs droits ;
  • Saisir si besoin par plaintes et requêtes toute juridiction nationale et internationale, civile, pénale ou administrative, de toute action qu’elle estime abusive, illégale ou arbitraire et portant atteinte à son objet, comme de toute atteinte au droit des personnes portée à sa connaissance et commise à l’occasion d’une admission au centre hospitalier de Roubaix.
  • En sa qualité de personne morale, l’ADVHR peut en outre se pourvoir, diligenter ou intervenir dans toute procédure, civile, pénale et administrative, à l’effet d’agir au soutien des intérêts des personnes privées ou ayant été privées du respect de leurs droits fondamentaux pour faire valoir leurs droits en portant à la connaissance des magistrats des informations utiles, comme des jurisprudences appropriés, pendant et après une prise en charge au Centre Hospitalier de Roubaix.
  • Il en va de même pour prévenir toute pratique médicale ou paramédicale abusive au cours d’une hospitalisation ou consultation, par décision de justice déclarative de droits.
  • L’ADVHR peut également, s’il existe un motif légitime de conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, aider à solliciter les mesures d’instruction légalement admissibles.
  • L’ADVHR peut intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution est susceptible d’être étendue à tous ses adhérents et de présenter un préjudice, au moins indirect, à l’intérêt collectif qui est le sien.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Son siège social est à MONS EN BAROEUL, 59370 (Nord) ).

Son Bureau peut décider le transfert dans une autre ville.

ARTICLE 4 : DURÉE

La durée de l’ADVHR n’est pas limitée.

L’Assemblée Générale est souveraine dans ce domaine.

ARTICLE 5 : COMPOSITION

L’ADVHR se compose de Membres à jour de leur cotisation annuelle définie par le Bureau, qui ont accepté les présents statuts et le règlement intérieur, et dont l’adhésion a été reconnue par le Président ou son délégué.

ARTICLE 6 : ADMISSION

L’accès à l’ADVHR est ouvert à ­toute personne désireuse de participer à la réalisation de son­ objet, et tout particulièrement aux personnes qui s’estiment victimes du centre hospitalier de Roubaix, leurs familles ou leur amis. Pour faire partie de l’ADVHR il faut être à jour­ de sa cotisation, et être agréé par le Président ou son délégué, qui statue souverainement sur les demandes d’admissions présentées.

ARTICLE 7 : RADIATION

Cessent de faire partie de l’ADVHR, sans que leur départ ­puissent mettre fin à l’Association :

  • Les Membres n’ayant pas renouvelé leur cotisation;
  • Les Membres ayant adressé leur démission au Bureau;
  • Les Membres radiés par décision du Bureau pour troubles graves apportés au fonctionnement de l’ADVHR ou pour violation réitérée du règlement intérieur ou bien encore pour motif grave. La radiation prend immédiatement effet à compter du jour ­de la présentation par La Poste de sa notification au domicile connu de l’intéressé, nonobstant toute saisine des tribunaux par ce dernier;
  • Les Membres décédés.

ARTICLE 8 : RESSOURCES

Les ressources de l’ADVHR sont :

– Les cotisations de ses membres, renouvelables au 1er janvier­ de chaque année;

– Toute forme de souscription légale ouverte dans le cadre des activités de l’ADVHR;

– Toutes ressources autorisées par la loi;

– Les intérêts et revenus des bien et valeurs appartenant à l’ADVHR;

– Les dons, legs et libéralités dans les limites prévues par la­ loi;

– Toutes subventions de l’État, des régions, des départements, des collectivités locales.

ARTICLE 9 : LE BUREAU

L’ADVHR est dirigée par le Bureau, dont le Président, élus ou réélus lors de l’Assemblée­ Générale Annuelle, pour la durée d’un mandat – lequel court ­d’une Assemblée Générale à l’autre – et rééligibles, le cas ­échéant. Le Trésorier est nommé par le Bureau.

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ­ou autoriser tout acte non expressément réservé aux Assemblées Générales.

Les décisions y sont prises à la majorité des votes exprimés­. En cas de ballottage, le Président a voix prépondérante.

En cas de troubles graves, le Président prend toutes dispositions utiles provisoires et en informe le Bureau dans les huit jours. Ce dernier statue dans les deux mois. A défaut, la mesure provisoire prise par le Président est annulée d’office.

ARTICLE 10 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L’Assemblée Générale Annuelle :

Elle est convoquée par le Président. Les membres de l’ADVHR y sont convoqués pour participer à ses débats­. Tous les membres ont le droit de vote.

L’Assemblée Générale Annuelle procède à l’élection des membres du Bureau et du Président, ou en modifie la composition. Elle peut procéder à une modification des statuts. Elle ratifie ou modifie l’ordre du­ jour défini par le Président et statue sur le bilan de l’exercice écoulé. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan financier à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle.

L’Assemblée Générale Extraordinaire :

Elle peut être convoquée par tout membre à la demande d’au moins la moitié des adhérents plus un qui en définissent l’ordre du jour. ­ Elle dispose des mêmes pouvoirs que l’Assemblée Générale Annuelle.

Mode de scrutin : La majorité requise pour tous les scrutins, en particulier pour l’Assemblée Générale Annuelle et extraordinaire, est ­la moitié des votes exprimés plus un. Le vote par procuration et par correspondance est admis.

ARTICLE 11 : PRÉSIDENCE

Le président est le représentant légal de l’ADVHR. Il peut à cette fin ester en justice devant toutes les juridictions françaises et européennes comme devant l’O.N.U. tant en demande qu’en défense, pour le compte de l’ADVHR.

Toute Assemblée générale annuelle dispose en outre de la faculté de désigner tout autre membre que le Président à cette fin, sans que l’exercice de cette faculté puisse conditionner l’initiative que le Président conserve en la matière, lequel n’a donc pas à recueillir l’accord préalable d’une Assemblée générale, ni à l’informer pour la mettre en mesure d’user de cette faculté dans une affaire particulière.

Le Président peut mandater tout membre de l’ADVHR de son choix pour la représenter et ester en justice.

L’opportunité d’une action en justice est décidée par le Président ou son délégué, lesquels disposent de la faculté, s’ils le jugent utile, de consulter pour avis tout responsable de l’ADVHR, comme toute autre personne de leur choix.

Le Président peut, en outre, déléguer ses pouvoirs et sa signature à tout autre responsable de l’ADVHR pour la réalisation des buts et de l’objet définis aux présents statuts.

En cas de décès, démission, maladie grave empêchant le président d’exercer ses fonctions, le bureau peut, sans convoquer d’assemblée générale ou extraordinaire, nommer une personne de son choix pour assurer l’intérim jusqu’au rétablissement du président empêché pour cause de maladie ou pour les deux autres cas, jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle.

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers ­points non prévus par les présents statuts, notamment ceux ­ayant trait à l’administration interne de l’ADVHR.

Il sera applicable dès son approbation par un vote favorable du Bureau et avant toute ratification pour ­l’Assemblée Générale Annuelle suivante.

ARTICLE 13 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale­ Extraordinaire, à la majorité des deux tiers des membres actifs présents, l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à­ l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.